Annuaire du Tribunal de Commerce de Bayonne
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Juridictions
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Tribunal Judiciaire |
Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.
En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :
- TGI de Bayonne
avenue de la Légion Tchèque
64100 Bayonne
Téléphone : 05.59.44.54.00
Fax : 05.59.44.54.54
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Cour d'Appel |
Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Bayonne.
- Cour d'Appel de Pau
Place de la Libération
64034 Pau cedex
Téléphone : 05.59.82.47.15
Fax : 05.59.82.47.47
